La Corporation Ski & Golf Mont-Orford s’engage à verser le montant de l’abonnement selon les règlements ci-après mentionnés et sous réserve des exclusions, limitations et autres stipulations indiquées ci-après.
Ratio des remboursements:
A. Si non utilisé: Remboursement de 100% des frais, si non-participation avant l’ouverture de la saison de golf 2023 et qu’il y a eu non-participation entre le 15 septembre 2022 et la date de fermeture du terrain de golf 2022.
B. Si utilisé: Transfert au prorata de l’investissement à la prochaine saison ou remboursement au prorata de la saison si non-participation ou conditions entre le 15 mai 2023 et le 15 octobre 2023 (période de 150 jours).
Exclusions:
Sont exclues de la garantie les pertes imputables :
● Aux blessures que l’abonné s’est infligées intentionnellement;
● À des troubles émotifs ou à un état pathologique préexistant;
● À une maladie ou à une blessure qui n’empêche pas l’abonné de jouer au golf.
Conditions:
● L’assurance abonnement est disponible au moment de l’achat de l'abonnement seulement;
● L'assurance abonnement n'est pas une assurance pour la non-utilisation d'un abonnement de saison;
● La non-participation doit durer au moins 30 jours consécutifs et doit survenir entièrement durant la saison de golf;
● Il faut aviser la Corporation Ski & Golf Mont-Orford par écrit et remettre la carte d’abonnement pour avoir droit au remboursement;
● L’adhérent doit fournir un certificat du médecin traitant (il ne peut être un membre de la famille) ou une attestation de mutation de la part de l’employeur à plus de 200 kilomètres du terrain de golf;
● Si un parent (père ou mère), un conjoint (légitime ou de fait) ou un enfant de 17 ans et moins d’une personne ayant droit à un remboursement est aussi couvert et décide de ne plus utiliser son abonnement, il peut également bénéficier du règlement indiqué ci-dessus. Cette option est valable que pour une seule personne supplémentaire. La Corporation Ski & Golf Mont-Orford s’engage à verser le montant de l’abonnement selon les règlements ci-haut mentionnés et sous réserve des exclusions, limitations et autres stipulations;
● Advenant le décès de l’abonné (avec attestation de décès);
● Le prorata débute à la date de réception de la demande.
CLAUSE RÉSIDENCE : Le détenteur de la présente passe convient (1) d’élire domicile au Québec, qui sera le forum de toute réclamation et (2) que les lois du Québec s’y appliqueront.
